Loi pinel avis : conditions d’accès à ce dispositif immobilier

Les conditions d’accès à la loi Pinel

La loi Pinel est une loi française qui permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils investissent dans la pierre. Cette loi a été mise en place afin de soutenir le secteur de l’immobilier et favoriser la construction de logements neufs. Pour bénéficier de la loi Pinel, il est nécessaire de respecter certaines conditions.

Tout d’abord, il est important de souligner que seuls les investisseurs particuliers peuvent bénéficier de la loi Pinel. Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les investisseurs étrangers ne sont pas éligibles.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’investissement doit être réalisé dans le cadre d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) d’un logement neuf ou dans le cadre d’une construction. Il est également possible de bénéficier de la loi Pinel si l’on fait l’acquisition d’un bien ancien mais dans ce cas, des travaux doivent être réalisés pour que le logement soit considéré comme neuf. Ces travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’acquisition du bien.

Les zones éligibles au dispositif Pinel

Le bien doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel. En effet, cette loi n’est pas applicable partout en France mais uniquement dans les zones où il y a un déficit de logements. Il existe 3 zones :

• La zone A bis : comprend les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille ;
• La zone A : concerne les grandes villes comme Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse ;
• La zone B1 : regroupe les villes moyennes comme Amiens, Aix-en-Provence, Angers, Avignon, Beauvais, Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Nancy, Nîmes, Reims, Rouen et Tours.

Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2018, la zone B2 a été créée. Elle concerne les villes moins attractives du point de vue immobilier mais qui présentent toutefois un potentiel de développement.

Les villes concernées par la zone B2 sont : Agen, Angoulême, Auxerre, Bayonne, Bergerac, Biarritz, Blois, Bobigny, Boulogne-Billancourt, Bourges, Cergy, Chalon-sur-Saône, Chartres, Clermont-Ferrand, Colombes, Créteil, Dunkerque, et beaucoup d’autres.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Tout d’abord, pour bénéficier des avantages fiscaux liés à au dispositif Pinel, il faut investir dans un bien immobilier neuf ou en cours de construction, situé dans une zone éligible. La loi Pinel s’applique aux zones A, A bis et B1, qui correspondent aux agglomérations les plus tendues du territoire français.

Ensuite, il faut que le bien soit destiné à la location meublée ou nue, à usage d’habitation principale du locataire. Il est possible de louer le bien à un membre de sa famille, à condition que ce dernier ne soit pas son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Le montant de l’investissement doit être compris entre 300 000 € et 1 500 000 € et la durée de la location doit être au moins 6 ans. Enfin, le loyer doit être inférieur à certaines limites fixées par la loi et le locataire doit respecter certains plafonds de ressources.

Les avantages de la loi Pinel

En respectant les conditions vues précédemment, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant de leur investissement. La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement et de la durée du bail.

Elle peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement pour une durée de 12 ans. La loi Pinel offre donc aux investisseurs immobiliers une incitation financière importante pour réaliser un investissement immobilier neuf en France.

Les conditions d’accès à la loi Pinel sont très simples. Pour en bénéficier, il suffit de respecter certaines conditions de ressources, de surface et de localisation. La loi Pinel permet ainsi à tous les ménages de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur investissement locatif.

FAQ

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la loi Pinel ?

Pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, vous devez respecter certaines conditions :

• investir dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement,
• acquérir le bien en tant que résidence principale,
• louer le bien nu à usage d’habitation (pas de colocation, chambre d’étudiant, etc.),
• signer un bail avec un locataire dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds selon la zone géographique du bien.

Combien de temps puis-je bénéficier de la loi Pinel ?

La réduction Pinel s’applique sur une durée de 12 ans. Toutefois, vous pouvez choisir une période plus courte :

• 6 ans : vous bénéficiez d’une réduction Pinel de 12 % du prix du bien,
• 9 ans : vous bénéficiez d’une réduction Pinel de 18 % du prix du bien,
• 12 ans : vous bénéficiez d’une réduction Pinel de 21 % du prix du bien.

Quels sont les différents types de logements concernés par la loi Pinel ?

Les logements neufs ou en état futur d’achèvement doivent être destinés à la location et répondre à certains critères pour profiter de la loi Pinel. Les logements doivent notamment :

• être situés en France métropolitaine,
• respecter la RT 2012 ou disposer d’un label BBC, HQE, THPE ou RE 2020,
• avoir une surface habitable minimale de 21 m² (cases EE et FF incluses),
• être loués meublés ou non meublés.

Comment est calculée la réduction d’impôt en loi Pinel ?

La réduction d’impôt en loi Pinel est calculée sur le prix HT du bien (hors frais de notaire). Elle est égale au pourcentage choisi au moment de l’investissement (12%, 18% ou 21%) multiplié par le nombre d’années de location du bien (6, 9 ou 12 ans).

Exemple pour un investissement de 300 000 € réalisé en loi Pinel sur 9 ans :

300 000 € x 18 % = 54 000 € de réduction sur 9 ans soit 6 000 € par an.

La réduction est ensuite plafonnée à 10 700 € par an et par foyer fiscal.

Si vous investissez en loi Pinel avec un couple soumis à imposition commune, le plafond est doublé et s’établit à 21 400 € par an.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions de la loi Pinel ?

Si vous ne respectez pas les conditions de la loi Pinel, vous pouvez être redevable des impôts sur le revenu au titre des années non conformes. Vous risquez également une amende allant jusqu’à 10% du montant de l’investissement et une possible mise en demeure de rembourser la totalité des avantages fiscaux perçus